Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : novembre 2026.

Plateforme : app.rmbooth.com
Service : RM Booth – Faire-part & Invitations Numériques Interactives

1. Préambule et mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent de plein droit l'ensemble des prestations de services proposées sur la plateforme logicielle en ligne accessible à l'adresse https://app.rmbooth.com, éditée sous la marque commerciale RM Booth, ci-après désignée « l'Éditeur » ou « RM Booth ».

Toute création de compte, personnalisation ou publication d'un faire-part numérique sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve par l'utilisateur (ci-après « l'Organisateur » ou le « Client ») des présentes conditions. Les invités accédant aux mini-sites publiés (ci-après les « Invités ») sont également soumis aux dispositions applicables relatives à l'utilisation du service et aux données personnelles.

2. Description du service SaaS

RM Booth fournit une application en ligne en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux Utilisateurs de :

• Concevoir, mettre en page et personnaliser un mini-site web interactif d'invitation pour un événement privé (mariage, baptême, anniversaire, célébration religieuse, fête privée).
• Intégrer des fonctionnalités multimédias et informatives : textes, déroulement de journée avec programmes personnalisés, compte à rebours, localisation GPS, dress code, bande-son d'ambiance (fichier audio MP3 compressé en interne), galerie visuelle et liens pratiques.
• Diffuser ce mini-site via une adresse web dédiée sous la forme https://app.rmbooth.com/s/[slug-personnalisé].
• Administrer un système de gestion des confirmations de présence (RSVP) en temps réel, incluant le recueil des accompagnants (+1), des préférences alimentaires ou allergies, et la gestion de plusieurs listes d'invités adaptées aux différents temps forts de l'événement.
• Configurer et expédier des e-mails transactionnels de notification et de confirmation de présence aux Invités et à l'Organisateur.

3. Règles d'usage, comptes et périmètre de licence

• Périmètre du projet : l'achat d'un accès donne droit à la publication d'un (1) seul faire-part numérique dédié à un événement unique par paiement. Si l'Organisateur peut segmenter son événement en plusieurs programmes distincts pour ses groupes d'invités au sein du même mini-site, il est formellement interdit de réutiliser un mini-site pour plusieurs événements distincts sans souscrire à une nouvelle formule.
• Sécurité des accès : l'Organisateur est seul garant de la confidentialité de ses identifiants de connexion (e-mail, authentification Google ou Apple). Toute action exécutée depuis son espace personnel est réputée effectuée sous sa responsabilité.
• Inspection technique & super-administration : l'Organisateur est informé que l'équipe technique de RM Booth dispose d'un accès administrateur technique sécurisé permettant de visualiser l'état des sites, de vérifier les erreurs éventuelles de configuration et d'intervenir à la demande du Client à des fins d'assistance ou de support technique.

4. Tarifs et modalités de règlement

• Tarif unitaire : le service de publication en ligne du mini-site est proposé au tarif forfaitaire unique de 30,00 € TTC par faire-part.
• Phase d'essai gratuite : la création de compte, le choix du modèle, la rédaction des informations et la prévisualisation dans l'éditeur sont entièrement gratuites et sans engagement financier.
• Exigibilité : le paiement intégral est requis au moment de la demande de publication et de mise en ligne publique du mini-site.
• Traitement des paiements : les transactions bancaires sont exécutées de manière chiffrée et sécurisée via notre prestataire de paiement accrédité Stripe. RM Booth ne stocke aucune coordonnée bancaire complète. L'Organisateur garantit être habilité à faire usage du moyen de paiement utilisé. Des codes promotionnels ponctuels peuvent être appliqués avant la validation définitive de la commande.

5. Durée d'hébergement et disponibilité

• Durée de mise en ligne : une fois le paiement validé, le mini-site publié reste hébergé, consultable en ligne et fonctionnel pendant douze (12) mois à compter de sa création.
• Disponibilité : RM Booth met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité continue de la plateforme et des mini-sites hébergés. L'Éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable des suspensions de service momentanées dues à des opérations de maintenance, de mises à jour serveur ou de pannes imputables aux hébergeurs d'infrastructure cloud.
• Archivage et clôture : douze (12) mois après sa création, le mini-site est automatiquement mis hors ligne et son adresse redevient disponible. Il appartient à l'Organisateur d'exporter au préalable la liste de ses invités et confirmations (RSVP).

6. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge (art. VI.53, 13°) et du Code de la consommation français (art. L221-28, 13°), le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a débuté avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant son paiement pour publier et rendre accessible son mini-site sur Internet, l'Organisateur donne son accord exprès pour que la prestation de publication débute immédiatement et reconnaît renoncer expressément à l'exercice de son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le mini-site publié en ligne.

7. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

• Actifs RM Booth : la plateforme logicielle app.rmbooth.com, le code source, l'architecture ergonomique, la charte graphique, les templates visuels préconçus, la typographie, la marque verbale et le logo RM Booth sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, copie ou rétro-ingénierie non autorisée est strictement interdite.
• Contenus déposés par l'Organisateur : l'Organisateur demeure propriétaire de l'ensemble des éléments qu'il téléverse sur son faire-part (photographies, textes, fichiers audio MP3). Il concède à RM Booth une licence technique mondiale, non exclusive et gratuite d'hébergement, d'affichage et de diffusion strictement limitée à l'exécution de la prestation.
• Fichiers audio : l'Organisateur certifie disposer des droits d'usage ou autorisations nécessaires pour tout fichier musical ou sonore qu'il téléverse pour diffusion en arrière-plan de son invitation privée.

8. Responsabilité et modération des contenus

• Responsabilité éditoriale : l'Organisateur est seul responsable des données, textes, photos, liens et déclarations qu'il diffuse sur son faire-part interactif.
• Engagements de l'Organisateur : l'Organisateur s'engage à ne publier aucun contenu à caractère illégal, diffamatoire, injurieux, haineux, pornographique, contrefaisant ou attentatoire à la vie privée de tiers.
• Mesures de suspension : RM Booth se réserve le droit d'interrompre sans indemnité l'accès à un mini-site ou d'en suspendre la publication dans l'hypothèse où un contenu manifestement illicite ou contraire à l'ordre public lui serait signalé.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) :

• Rôles : RM Booth agit en qualité de Responsable de Traitement pour la gestion des comptes Organisateurs, et en qualité de Sous-Traitant technique s'agissant des données personnelles saisies par les Invités sur les mini-sites RSVP.
• Finalité : les données collectées (noms, prénoms, adresses e-mail, présences, accompagnants, contraintes alimentaires) sont traitées dans le seul but d'administrer l'événement, d'envoyer les notifications d'inscription et de permettre aux Organisateurs de suivre les confirmations de leur événement.
• Absence de revente : RM Booth s'engage formellement à ne pas céder, louer ni commercialiser les coordonnées des Organisateurs ou des Invités à des régies publicitaires ou tiers commerciaux.
• Conservation des données : les données des invités sont conservées pendant la durée d'activation du mini-site et sont définitivement purgées au plus tard douze (12) mois après la création du mini-site. Le titulaire peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; les données sont alors effacées définitivement après un délai de quatorze (14) jours.
• Droits des personnes : tout Organisateur ou Invité peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition ou d'effacement de ses données personnelles en formulant sa demande par courrier électronique à l'adresse de support RM Booth, invitations@rmbooth.com.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux (notamment pannes généralisées d'électricité, défaillance des opérateurs de télécommunications, cyberattaques massives, incendies ou catastrophes naturelles).

11. Droit applicable et résolution des litiges

• Droit applicable : les présentes conditions générales et toute opération qui en découle sont soumises et régies exclusivement par le droit belge.
• Règlement amiable : en cas de contestation ou de différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du service, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un accord amiable avant toute saisine judiciaire.
• Tribunaux compétents : à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

RMBOOTH — Safique, Mitou · Boulevard Louis Mettewie 67, boîte 46, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique · BCE 1038.242.369